Actualités

Actu - 15 décembre 2016 : réunion du comité territorial du Compiégnois

Une réunion du comité territorial du Compiégnois a eu lieu à Compiègne le jeudi 15 décembre 2016. Elle a permis de coordonner les acteurs dans le cadre de la démarche "Grand Chantier" pilotée par l’État.

Lien vers la démarche "Grand Chantier" du canal Seine-Nord Europe

Actu - 14 septembre 2016 : ratification de l'ordonnance relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe

Ratification de l'ordonnance relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe

En conseil des ministres du mercredi 14 septembre 2016, la ministre de l'Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à la société du Canal Seine-Nord Europe.

Lien vers le projet de loi de ratification.

Actu - 28 novembre 2016 : accord sur le protocole financier du canal Seine-Nord Europe

Accord financier sur un projet de protocole financier pour le Canal Seine-Nord Europe

L'ensemble des partenaires du Canal-Seine Nord Europe ont trouvé un accord sur un projet de protocole financier.

Lundi 28 novembre 2016, Alain Vidalies, secrétaire d'Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, a réuni les représentants des régions Hauts-de-France et Ile-de-France et des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise pour travailler sur le projet de Canal Seine-Nord Europe.

Cette réunion a permis de parvenir à un accord sur un projet de protocole financier entre toutes les parties, grâce notamment à un effort supplémentaire de la région Hauts-de-France.

L'aboutissement de cette phase de négociation marque le volontarisme et l'engagement de l'ensemble des partenaires pour la réalisation de ce projet majeur soutenu par l'Europe, au service des territoires et de l'économie nationale.

Les acquisitions foncières liées au canal Seine-Nord Europe

Les acquisitions foncières des biens individuels

Il n'est jamais facile de se retrouver dans la situation de devoir céder son bien foncier (maison, terrain…) dans le cadre de la réalisation d'un projet d’infrastructure, même si ce dernier est d’intérêt général. La Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) a bien conscience de la charge émotionnelle vécue par les propriétaires qui se voient proposer une indemnisation pour l’acquisition de leur bien. C'est pourquoi 2 principes fondamentaux sont respectés par la SCSNE pour accompagner au mieux cette phase du projet :

  • L'anticipation : la SCSNE anticipe au mieux, pour laisser le temps à chacun de réfléchir, de se projeter, de retrouver un bien adapté à ses besoins et ses aspirations, afin d’aboutir à une solution amiable ;
  • Le dialogue : la SCSNE veille à maintenir un dialogue permanent, pour accompagner les propriétaires pendant l’ensemble de cette phase.
Qu'est-ce qu'une acquisition foncière ?

Lors de la préparation de projets d'aménagement du territoire, le maître d’ouvrage recherche d’abord à éviter et réduire les impacts sur le foncier, l’habitat et les activités humaine.   

Pour autant, il est courant de devoir construire sur des terrains déjà occupés / utilisés : terres agricoles, milieux naturels, et parfois des maisons, jardins, ou activités économiques… En amont des travaux, il y a une phase de discussions avec les propriétaires de ces terrains, afin d'en faire l'acquisition amiable. Si aucun accord s’avère possible, la déclaration d’utilité publique du projet permet en dernier ressort d’engager une procédure d’expropriation. Dans ce cas, c’est le juge de l’expropriation qui fixe les indemnités versées.

Contexte réglementaire des évaluations

La SCSNE étant un établissement public, l'évaluation des biens fonciers qui se situent sur le tracé du futur Canal est faite par la Direction de l’Immobilier de l’Etat (ex France Domaine).

Cette estimation se base sur le marché foncier local et la SCSNE ne peut y déroger. L’indemnité versée en fonction de la valeur vénale du bien couvre le coût d’acquisition d’un bien de même nature. A cette indemnité principale s’ajoute l’indemnité de remploi, permettant de couvrir d’autres frais tels que par exemple des frais de déménagement.

Si les biens acquis sont occupés par un locataire, la SCSNE proposera des solutions de relogement tenant compte de ses besoins et des normes d’habitabilité en vigueur. Qu’il accepte ces propositions ou qu’il se reloge par ses propres moyens, ses frais de déménagement seront pris en charge.

Quel est le process ?

Les études permettent de déterminer progressivement l’emprise foncière exacte nécessaire à la réalisation du projet.

Dès que ces emprises foncières sont fixées, les biens (maisons, jardins, terrains agricoles, terrains d’activités...) situés sur le tracé du projet sont déterminés, ce qui permet d’identifier leurs propriétaires.

Ces propriétaires sont ensuite informés personnellement. A l’occasion de rendez-vous individuels, une proposition financière leur est faite sur la base d'une première évaluation de la valeur vénale du bien par la Direction de l’Immobilier de l’Etat.

Conduits dans un esprit de dialogue, les rendez-vous peuvent amener des informations complémentaires sur les spécificités du bien, susceptibles d’affiner la proposition financière.

Cette phase peut donner lieu à des désaccords. Pour autant la SCSNE veille à étudier aussi longtemps que possible et de façon transparente chaque situation pour aboutir à un accord amiable et éviter la procédure juridique.

Cette étape importante et nécessaire pour le projet permettra de concrétiser les opportunités du Canal Seine-Nord Europe pour l’intérêt général, qu’elles soient économiques, environnementales, ou liées à la qualité de vie de tous. Aussi, pour le bon déroulement de cette phase, la SCSNE veille à l’anticipation et au dialogue permanent avec les propriétaires et les territoires.

Les acquisitions foncières agricoles

La réalisation d’une grande infrastructure comme le canal Seine-Nord Europe nécessite d’acquérir des terrains et de réorganiser l’ensemble des parcelles autour du canal : c’est l’objet du remembrement ou aménagement foncier.

Ces procédures permettent notamment, dans le cadre de grands ouvrages linéaires tels que le canal Seine-Nord Europe, de remédier aux conséquences sur les exploitations agricoles :

  • atténuation de l’emprise de l’infrastructure sur les exploitations agricoles,
  • regroupement des îlots d’exploitation,
  • limitation des effets de coupure et des allongements de parcours.

Elles prennent également en compte les problématiques d’aménagement du territoire et de préservation de l’environnement et des milieux naturels. Le décret du 11 septembre 2008 fait obligation au maître d’ouvrage du Canal Seine-Nord Europe (CSNE), de financer les opérations d’aménagement foncier.

Dans le cadre d’un aménagement foncier avec inclusion de l’emprise, les superficies nécessaires pour réaliser le projet sont prélevées sur l'ensemble des propriétaires d’un large périmètre autour du projet. Les prélèvements pour chaque propriétaire sont ainsi réduits et répartis plus équitablement.

Une politique incitative de constitution de réserves foncières menée par la SAFER au nom de la SCSNE, avec un portage financier des Départements, va permettre de diminuer significativement les prélèvements opérés sur les exploitations et les propriétaires touchés.

Les Départements réalisent les études d’aménagement foncier, outils d’aide à la décision qui vont leur permettre, avec les différentes instances compétentes, Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF) et Commission Communales et/ou Intercommunales d’Aménagement Foncier (CCAF ou CIAF), de fixer les orientations et de mener à bien les procédures, dans un cadre continu d’information, de consultation et de concertation avec la profession agricole, les collectivités et les populations concernées.

Pour en savoir plus, contacter les services départementaux en charge de l’aménagement foncier :

Département

Interlocuteur

Fonction

Téléphone

mail

Conseil départemental du Nord*

Christophe BOULANGÉ

Responsable de la cellule aménagement foncier

03 59 73 82 29

christophe.boulange@lenord.fr

Conseil départemental du Pas-de-Calais*

Pierre CANU

Chef du service de l'aménagement foncier et du boisement

03 21 21 90 01

direnv.secretariat@pasdecalais.fr

Conseil départemental de la Somme

Sabrina GENOIS

Directrice de l'attractivité du territoire, du développement agricole et touristique

03 22 71 81 70

s.genois@somme.fr

Conseil départemental de l'Oise

Isabelle DURAND-BELOT

Chef du service foncier

 

isabelle.durand-belot@oise.fr

Didier DUJACQUIER

Chef de service adjoint du service foncier

 

didier.dujacquier@oise.fr


* NB : selon l'article L212-4 du code rural "Si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les compétences attribuées au Conseil départemental ou son Président et à la Commission départementale d'aménagement foncier par le présent titre sont exercées par le Conseil départemental ou son Président et la Commission du département où se trouve la plus grande superficie de terrains inclus dans le périmètre". C’est donc le cas pour les opérations des Hauts-de-France qui sont conduites sous maitrise d'ouvrage du Conseil départemental du Pas-de-Calais.