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15 avril 2019 : dépôt du dossier d'autorisation environnementale pour le premier secteur du projet CSNE

Dans le cadre de la réglementation du code de l'environnement, les travaux du projet de canal Seine-nord Europe sont soumis à une autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.

Cette autorisation couvre différents domaines : autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, dérogation à la réglemention relative aux espèces protégées et autorisation de défrichement.

Le dossier a été déposé le 15 avril 2019. L'instruction de l'autorisation environnementale doit se dérouler sur 16 mois. Elle comprend 3 phases successives :

  • une phase d'examen : recueil de l’ensemble des avis prévus par la réglementation, notamment auprès du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
  • une phase d'enquête publique, qui sera organisée par le Préfet de l'Oise.
  • une phase de décision : la décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête publique est un arrêté d’autorisation environnementale pris en application des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement. Cette décision relève du Préfet de l’Oise, qui consultera préalablement le CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques).