3 Octobre 2017 - Délibération approuvant la décision n°D2017-22 du Directoire du 30 août 2017 fixant le seuil prévu par le quatrième alinéa de l'ar...

3 Octobre 2017 - Délibération approuvant la décision n°D2017-22 du Directoire du 30 août 2017 fixant le seuil prévu par le quatrième alinéa de l'article 21 du décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 (Mise en ligne : 30 novembre 2017)
  • Date
    30/11/17
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