3 Octobre 2017 - Délibération fixant le seuil prévu au 8° de l'article 9 du décret n°2017-427 du 29 mars 2017 relatif aux opérations immobilières d...

3 Octobre 2017 - Délibération fixant le seuil prévu au 8° de l'article 9 du décret n°2017-427 du 29 mars 2017 relatif aux opérations immobilières délibérées par le Conseil de Surveillance (Mise en ligne : 30 novembre 2017)
  • Date
    30/11/17
TéléchargerPDF193 kB